• Identifier les différentes mesures de protections applicables aux patients et en connaître les différences d’effets et de causes pour adapter l’accompagnement qu’il soit médical, social ou administratif. 

• Connaître les interlocuteurs et destinataires des informations relatives aux majeurs protégés conformément à la loi du 5 Mars 2007

• Contribuer à l’élaboration de l’accompagnement dans la procédure de la mise sous protection et de répondre aux besoins de l’administration judiciaire et administrative concernant l’étude de la situation du majeur protégé ou à protéger, conformément à la loi du 5 Mars 2007 modernisée par la loi du 25 Mars 2019 et les circulaires d’application notamment dans les établissements de soins.

• Identifier les risques notamment en matière de consentement aux actes médicaux et plus largement aux soins afin d’être conforme aux exigences juridiques et déontologiques en la matière, dans le cas d’une protection effective du majeur ou nécessaire.

Formation à destination des TPE et PME pour mettre en conformité légale leur TPE/PME

Une formation de 35 heures en adéquation avec les exigences de la CNIL. 

Préparation de la certification.